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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03063
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HERES SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1707594 du 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2019 et un mémoire enregistré le 9 juin 2020, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 janvier 2019, 18NT02513
...LE HER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Finistère a rejeté leurs demandes de titre de séjour déposées le 5 juillet 2016. Par un jugement n° 1605448, 1605449 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2018 M. et MmeD..., représentés par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 mai 2018 ; 2...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...D'HERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte, à compter du 26 mai 2016 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence, à résider sur le territoire de la commune d'Artigat Ariège, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à 9 heures, à la gendarmerie nationale de Fossat 09 tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...D'HERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint, à compter du 26 mai 2016 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence, à résider sur le territoire de la commune d'Artigat Ariège, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à 9 heures, à la gendarmerie nationale de Fossat 09 tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, l'a...
...D'HERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le préfet du Gers a refusé le renouvellement de sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1600821 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2016, M.A..., représenté par Me D'Hers, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1600821...
19-04-02-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL CABINET D'HERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301947 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2015, M. A...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL CABINET D'HERS...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour Mlle C...A..., demeurant ... par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900071, en date du 6 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2012, 11NT02024
...HERISSE...Vu la décision n° 334834 du 27 juin 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 25 juillet 2011 sous le n° 11NT02024, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour, après annulation de son arrêt du 3 décembre 2009 ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Hérissé, avocat au barreau de Château-Gontier ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4341 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 décembre 2009, 09NT00828
...HERISSE...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Hérissé, avocat au barreau de Château-Gontier ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4341 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Semg Veillé, la décision du 6 juin 2008, par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'inspection de la Mayenne a déclaré M. X apte sous conditions à la reprise de son poste de travail dans la société Semg Veillé ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Semg Veillé ; 3° de mettre...
