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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 06PA03336
...LIU-BOULOC / HERMANN-AUCLAIR...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE ACOR PACIFIQUE, dont le siège est Z.I DE LA PUNARUU B.P 380608 Tamanu à Punaauia 98718, par Me Hermann-Auclair ; la SOCIETE ACOR PACIFIQUE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0500254 du 12 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de contribution de...
...HERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2007 sous le n° 07BX02042, présentée pour la S.C.I. CONTI-BRIVE dont le siège est 1 chemin de Bramefond à Brive-la-Gaillarde 19100, pour la S.C.I. LE CLOS DU POUGET dont le siège est chemin du Pouget à Brive-la-Gaillarde 19100 et pour M. Michel X demeurant ..., par Maître Herrmann, avocat ; La S.C.I. CONTI-BRIVE et autres demandent à la cour de rectifier pour erreur matérielle son ordonnance n° 07BX01064 en date du 3 septembre 2007 par laquelle la cour a rejeté leur requête dirigée contre le jugement en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal...
...HERMANN...Vu l'ordonnance du 3 décembre 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2007 sous le numéro 07BX02566, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de la COMMUNE DE BLAGNAC ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 1er août 2007 et 19 octobre 2007, enregistrés au greffe de la Cour le 17 décembre 2007, présentés pour la COMMUNE DE BLAGNAC représentée par son maire en exercice, ayant son siège à l'hôtel de ville, 31706 Blagnac cedex, par Me Odent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00994
...LIU-BOULOC / HERMANN-AUCLAIR...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour la SNC AMOUYAL dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la SNC AMOUYAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200394 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 sous les articles n°228 et 229 et de lui accorder la restitution de la somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00995
...LIU-BOULOC / HERMANN-AUCLAIR...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour Mme Andrée X élisant domicile ..., par Me HERRMANN-AUCLAIR, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200395 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 sous les articles n°228 et 229 et de lui accorder la restitution de la somme de 1 667 971 F CFP...
...HERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2001 sous le n° 01BX01732, présentée pour la société civile immobilière CPS SCI CPS dont le siège est 6 rue Emile Ader à Seilh 31840 ; la SCI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a constaté un non-lieu à statuer sur la demande de Mme Dosinda X dirigée contre le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de la commune de Seilh le 30 avril 1998, a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 8 février 1999 et l'a condamnée au titre de l'article L...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE ET HERMANN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 29 septembre 2000 et le 30 octobre 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté prononçant la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 3 jours en date du 15 décembre 1997, de la décision du maire de Toulouse en date du 12 janvier 1998 refusant de retirer cet arrêté et de l'arrêté du...
