Recherche de avec pour avocat HEUTY dans la jurisprudence francophone - page 2
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...HEUTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2005 sous le n°05BX00070, présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Dauga; M. CALDERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident par électrocution dont il a été victime le 21 juillet 1998 ; 2° d'ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices qu'il a subis ; 3° de condamner Electricité de France à lui allouer, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 09 décembre 2003, 99BX00175
...SCP HEUTY ET LORREYTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 janvier 1999, sous le n°99BX175, présentée pour la commune d'Hagetmau, représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE D'HAGETMAU demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 décembre 1998, en ce qu'il a rejeté une partie de ses demandes indemnitaires en retenant sa co-responsabilité ; - condamner solidairement le groupement Mas-Commazi et la société Sogelerg Sud Ouest Ingénierie à lui verser la somme de 2 140 149 francs au titre du surcoût salarial, 1 000...
