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| 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...HOUNIEU...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par la Selarl Interbarreaux Racine agissant par Me Hounieu ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000424,1000425 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal d'Andernos-les-Bains du 31 août 2009 autorisant la cession de deux parcelles communales cadastrées BL n°9 pour partie, 10 pour partie et 12, représentant respectivement une superficie de 10 600...
...HOUNIEU...Vu le recours enregistré le 18 octobre 2006 au greffe de la cour, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le PREFET DES HAUTES-PYRENEES a fixé la Turquie comme le pays à destination duquel serait reconduit M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
