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68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locafimo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société française de radiotéléphonie SFR pour la construction d'un relais de téléphonie mobile ; Par une ordonnance n° 2300425 du 14 mars 2023, le président de la 4ème chambre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... L..., M. M... L..., Mme O... L..., M. D... B..., Mme F... A..., M. I... J..., Mme K... J..., M. G... C..., Mme Q... P... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire de Rognes a délivré à la société Cogedim Provence un permis de construire deux immeubles comportant 47 logements sur un terrain situé quartier Fontenille, à Rognes ainsi que la décision du 19 mars 2021 de...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire de Belcodène a délivré à M. B... A... un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section AC parcelles n° 118, 247 et 251 situé chemin du Coulet à Belcodène. Par un jugement n° 1903356 du...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le N° 22MA02504, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 2022 et 9 novembre 2022, l'association En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Andreani, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 22 juillet 2022 par le maire de la commune...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et, d'autre...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut autorisation de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Par un...

68-01-006-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Schémas de cohérence territoriale. - Légalité. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 2 octobre 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez a approuvé la révision du schéma de cohérence territoriale SCoT du golfe de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1904426 du 18 juin 2021, le tribunal...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé D... le maire de la commune de Simiane-Collongue sur sa demande, formée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN;SCP BILLEBEAU - MARINACCE AVOCATS;SELARL ANDREANI-HUMBERT-COLLIN...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Sogetha a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de recettes n° 4327 d'un montant de 68 087,04 euros émis le 14 novembre 2018 à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de l'exécution du marché de performance...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...IBANEZ;IBANEZ;HUMBERT SIMEONE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2017 par lequel le maire de Lourmarin a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. A... C... pour l'extension d'une maison existante. Par un jugement n° 1701600 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le certificat d'urbanisme du 25 mars 2017, a mis à la charge de la commune de Lourmarin le paiement d'une somme de 1 200 euros sur...