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60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...IBENE JULIEN-ESNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser la somme globale de 66 947,06 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des soins reçus dans cet établissement et notamment d'une intervention chirurgicale pratiquée le 10 octobre 2011. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 13BX00537
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IBENE JULIEN-ESNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. A... E...-C..., demeurant au..., par Me D... ; M. E...-C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100708,1200285 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 11 août 2011 et 24 février 2012 par lesquels le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
