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095-02-03 ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête n°2008910, Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une requête n°2008916, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008910...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, l'a astreinte à se présenter à la gendarmerie une fois par semaine et a fixé l'Ukraine, État dont elle a la nationalité, comme pays de destination, d'autre part...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, l'a astreint à se présenter à la gendarmerie une fois par semaine et a fixé l'Ukraine, État dont il a la nationalité, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre sous...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1907569 du 18 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...IMBERT MINNI JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1907568 du 18 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, M. D... C..., représenté par Me B...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...IMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1600470 du 8 février 2016, le président du Tribunal administratif de Rennes a transmis au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme A...D.... Mme D...a demandé au tribunal de condamner l'Agence des aires marines protégées AAMP à lui verser la somme de 274 775,65 francs CFP 2 302,62...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...IMBERT GARGIULO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 12 décembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Roussillon lui a refusé la possibilité d'effectuer le stage préalable à sa titularisation en qualité d'agent technique territorial. Par un jugement n° 1400871 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015 et par des mémoires...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SCPA IMBERT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000255/1 en date du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2009 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en vue d'exercer une activité privée de surveillance et de gardiennage, ensemble la décision en date du 10 novembre 2009 rejetant son recours gracieux contre cette...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...IMBERT GARGIULO...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n°12LY21669, la requête présentée pour M. A...B..., domicilié..., enregistrée le 25 avril 2012 à la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°12MA01669 ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101087 du 23 février 2012 par lequel le...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...IMBERT GARGIULO...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par Me B... -D... ; M. E... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 24 mai 2012 ; 2° d'annuler la décision de refus de titularisation du 4 novembre 2010 prise par la commune de Roussillon ; 3° d'enjoindre à la commune de Roussillon de le titulariser dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 4° de condamner la commune de Roussillon à lui verser la somme de...