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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12LY00793
24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés... ...SELARL IMBERT-COSTANTINI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 28 mars et 16 mai 2012, présentés pour Mme H...A..., domiciliée...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000352 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pont de Labeaume Ardèche lui refusant la notification d'un arrêté d'alignement...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...IMBERT GARGIULO...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 11MA04213, présentée pour M. Patrick B, demeurant ... à Cavaillon 84300, par Me Imbert-Gargiulo ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100220 du 16 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2010 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active à compter...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SELARL PERIE - IMBERT - OLMER...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02840, présentée pour l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis Foyer Alexandrine Popineau, Promenade Pierre Blancard à Aubagne 13400, par la SELARL d'avocats Perie-Imbert-Olmer ; L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
...SELARL IMBERT-COSTANTINI...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour M. Hubert B, domicilié au ... M. Jean D, domicilié ... Mme Odette F, domiciliée ..., M. Aimé C, domicilié ..., M. René C, domicilié au ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602344 du 3 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement, le Tribunal a annulé la délibération en date du 12 août 2006 par laquelle le conseil municipal de Mazan l'Abbaye avait établi la liste des ayants droit de la section de commune du hameau de Chaumiène ; 2° de rejeter les conclusions présentées au...
...CABINET IMBERT-REBOUL...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2007, présentée pour M. Didier B élisant domicile ..., Mme Muriel A née B élisant domicile ..., M. Thierry B élisant domicile ..., Mme Marie Chantal B élisant domicile ... ; par la Selarl Cabinet Guisiano, avocats ; Les consorts B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105297 du 3 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation du cercle des officiers mariniers de Toulon à leur verser la somme de 83 732,62 euros en réparation du préjudice causé à M. René B par son licenciement en date du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 novembre 2008, 06VE02559
...IMBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile chez Me Jean-Noël Y, au ..., par Me Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500273 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...IMBERT-GARGIULO...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00213, présentée par la Selarl AAIF - Christiane Imbert-Gargiulo, avocat pour M. Aimé X, élisant domicile... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07MA00213 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2003 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie dont il était titulaire ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 novembre 2007, 05PA01358
...IMBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2005, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Imbert, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107569/1 en date du 26 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000...
...LEGROS-IMBERT...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX00442 le 27 février 2007 la requête présentée pour M. Stephen X par Me Apollinaire Legros-Gimbert, avocat, M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1.000 euros en application des dispositions de...
...SELARL IMBERT FAGOT...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02497, présentée par la Selarl Imbert Fagot, avocat, pour le MOTO-CLUB DE GOULT, dont le siège est 84 Carré Bournissac Place Maurice Bouchet à Cavaillon 84300 ; Le MOTO-CLUB DE GOULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105660 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'association des riverains de la Gardi, annulé l'arrêté en date du 23 avril 2001 par lequel le préfet de Vaucluse a renouvelé l'homologation de la piste de...
