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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 mars 2023, 20LY03815
36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de B... l'a maintenu en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er août 2019 ; 2° de mettre à la charge de la commune de B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1907644 du 28 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21LY02264
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel les maires des communes de La Ravoire et de Barberaz ont délivré un permis de construire à la SCCV La Capite ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003508 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2021, 20PA02334
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, après une nouvelle expertise médicale afin de déterminer si ses pathologies cardiaques ont un lien avec le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé à la suite...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 portant loi de finances pour 1958 ; - le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; - le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides de Fos-sur-Mer à la vallée du Rhône et à Genève ; - l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 juin 2019, 17LY01946
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeB... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Solaize a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er janvier 2016 et l'arrêté du 31 janvier 2016 par lequel la même autorité l'a radiée des cadres à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1602435 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le président du Syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA a planifié par quinzaine la prise des journées de récupération compensant l'aménagement du temps de travail hebdomadaire, ainsi que l'arrêté n° 2013-168 du 7 juin 2013 par lequel le président dudit syndicat lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une journée, le 19 juin 2013, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2017, 15PA03175
14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des jeunes bouddhistes Lao en France a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme totale de 203 273,74 euros en réparation des préjudices de toute nature qui ont résulté pour elle des travaux d'aménagement et de consolidation des berges de la Seine entrepris en juin 2007 au niveau du quai des Gondoles à Choisy-le-Roi. Par un jugement n° 1402578 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2017, 15PA03183
...JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et Mme E...D...épouse A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à leur verser la somme totale de 440 610,04 euros en réparation des préjudices de toute nature qui ont résulté pour eux des travaux d'aménagement et de consolidation des berges de la Seine entrepris en juin 2007 au niveau du quai des Gondoles à Choisy-le-Roi. Par un jugement n° 1304810 du 26 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a : - condamné le département du Val-de-Marne à verser à M. et Mme A...la somme de 288...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société du pipeline Méditerranée Rhône SPMR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le département de la Haute-Savoie, la communauté d'agglomération d'Annecy et la commune de Poisy à lui payer la somme de 147 746,16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2010 et capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que l'occupation sans droit ni titre du domaine public, depuis le 1er janvier 2012, par la péniche dont le nom d'usage est " la Joëlle ", immatriculé LY 7638, établie par le procès-verbal dressé le 14 septembre 2012, constitue une contravention de grande voirie, de condamner M. E... D...et Mme A...C...au...
