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...JEUDI...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2014, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est au 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175, par Me B... ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206963/8 du 26 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, estimé que l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire à laquelle Mme E...C...avait été soumise en raison de son activité professionnelle et les troubles dont elle souffre devait être...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JEUDI...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2014 par télécopie, puis régularisée le 26 juin 2014 par production de l'original, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Jeudi, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300369/8 du 12 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...JEUDI...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée Parc Auto, dont le siège est 18, avenue Jean Monnet à Limeil-Brévannes 94450, par Me Jeudi ; la société Parc Auto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607107 du Tribunal administratif de Melun en date du 16 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 459 519, 68 euros, majorée des intérêts au taux...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JEUDI...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205784/4 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 17 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JEUDI...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M. C... B..., détenu à..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108311/3 du 9 janvier 2012 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 3 novembre 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le...

54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...JEUDI...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100850 du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 270 000 euros en réparation de ses préjudices et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise médicale aux fins d'évaluer lesdits préjudices ; 2° de condamner l'Etat à lui...

08-01-01 Armées et défense. Personnels des armées. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. 54-01-02-01 Procédure.... ...JEUDI...Vu la requête enregistrée le 15 février 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 février 2011, présentée pour M. Jérémie A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802136 du 15 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 305 000 euros ; 2° d'ordonner une expertise médicale ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...JEUDI...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme Claude A demandent à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902028 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 octobre 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2009 par lequel le préfet de la Côte d'Or a rejeté leur demande de permis de construire pour l'installation d'une résidence mobile de loisirs ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...

...JEUDI...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 février et en original le 13 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Zeho Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Jeudi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601332 du 10 novembre 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 27 000 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la décision illégale de refus d'agrément d'agent de sécurité et de gardiennage prise par le préfet des...

...JEUDI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 4 août 2008, présentés pour Mlle Amour X, demeurant ..., par Me Jeudi ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1156/7 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2007 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3...