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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur... ...Demandeur M. Joly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Mode de calcul et de perception. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe... ...Av. Demandeur : MM. Joly, Calon, George, Brouchot...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° M LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, DIX ANNEES D'INTERDICTION DE FAIRE DU COMMERCE ET DIX...

1 CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Contributions directes - Faits constituant à la fois une infraction fiscale et une infraction de droit commun... ...Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen, Calon, Célice, Joly...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANDRE ; 2° Y... ACHILLES ; 3° Z... RENE ; 4° A... ERNEST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUILLET 1968, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES SAVOIR, X... A 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... A 3000 FRANCS D'AMENDE, Z... A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A... A 10000 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; LA COUR, VU LA...

VOL - Intention frauduleuse - Destruction de l'objet soustrait - Mobile - Absence d'influence. Celui qui s'empare pour les détruire d'objets... ...Av. Demandeur : MM. Joly, Goutet...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... JOSEPH, 2° X... MARIE-YVES, X... MARIE-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 30 JANVIER 1969, QUI A CONDAMNE X... MARIE-YVES A 250 F D'AMENDE, X... MARIE-PIERRE A 150 F D'AMENDE, LES DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOLS ET A DECLARE X... JOSEPH CIVILEMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...Demandeur M. Joly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 27 JUIN 1962 A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25066,57 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 3000 FRANCS, A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE DE 22066,57 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE SOMME QUE LA CAISSE DE SECURITE...

1 VENTE GARANTIE VICES CACHES DEFINITION NAVIRE DEFAUT DE CONSTRUCTION 1 APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ANNEAU DE POUSSEE MONTE PAR... ...MM JOLY ET LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 15 NOVEMBRE 1966 QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1962 L'ARMEMENT LE BRETON A COMMANDE A LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE UN SARDINIER THONIER CONGELATEUR QUI FUT LIVRE A LA PALLICE L 28 DECEMBRE 1963 ; QUE DES LE PREMIER VOYAGE LE CHEF MECANICIEN CONSTATA QUE L'ARBRE PORTE HELICE CHAUFFAIT ; QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A DAKAR L'ARMATEUR ET LE...