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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03077
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. 67-02-03... ...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chalifert à leur verser la somme de 22 186 euros avec intérêts au taux légal à compter de leur première demande en réparation des préjudices causés par des travaux d'enrobé de la chaussée effectués au droit de leur propriété sise 9 chemin du Mur au Prieur à Chalifert...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 19 mai 2020, 18BX03884
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a saisi le tribunal administratif de Poitiers de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2013 par lequel le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres a mis fin à l'attribution à son bénéfice de 23 points de bonification indiciaire mensuelle à compter du 1er août 2009 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX02432
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Duhamel du Monceau a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 n° PA 016 199 16 C0001 par lequel le maire de Magnac-sur-Touvre a procédé au retrait du permis d'aménager accordé tacitement et a refusé d'accorder un tel permis. Par un jugement n° 1702048 du 25 avril 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX02437
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Duhamel du Monceau a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 n° PA 016 199 16 C0002 par lequel le maire de Magnac-sur-Touvre a procédé au retrait du permis d'aménager accordé tacitement et a refusé d'accorder un tel permis. Par un jugement n° 1702049 du 25 avril 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 12 mars 2020, 18LY03536
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...JOLY DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle le ministre du travail a, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 juin 2016 portant refus d'autorisation de licenciement, autorisé la société Ascenseurs Service à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1702349 lu le 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 19PA00154
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1702608/2-2 du 12 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 janvier 2019, M. E..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 13 février 2020, 18BX01707
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Saints a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 13 décembre 2016 par le maire de Saint-Agnant indiquant que le terrain cadastré AN n°116 situé avenue de Villeneuve ne peut être utilisé pour la construction d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1602952 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 18BX00541
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... épouse I... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de Champniers a délivré à M. C... et Mme F... le permis de construire qu'ils avaient sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation, ainsi que la décision du 4 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1503160 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 17LY02174
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'avertissement, ensemble la décision du 21 octobre 2014 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; - de condamner la chambre de métiers et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17VE01936
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ROHM et HAAS FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'augmenter son déficit au titre de l'exercice clos en 2009 de la somme de 6 099 413 euros et de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre de ce même exercice, à hauteur de la somme de 1 076 367 euros. Par un jugement n° 1506948 du 13 avril...
