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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 décembre 2014, 12VE02124
24-01 Domaine. Domaine public. 51-02 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2012, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CASQY, par Me D...B...et associés, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003399 du 2 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire du 21 janvier 2010 par lequel le président de la CASQY a mis à la charge de la société France Telecom la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 décembre 2014, 13VE01490
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la société CM-CIC CAPITAL FINANCE dont le siège social est 4, rue Gaillon à Paris 75002, par Me Moulin, avocat ; La société CM-CIC CAPITAL FINANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201882 du 18 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus de sa demande tendant à prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2014, 14NC00528
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...JONES DAY ; JONES DAY ; SCP LYON-CAEN et THIRIEZ ; JONES DAY...Vu, I°, sous le numéro 14NC00528, le recours, enregistré le 26 mars 2014, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 1302032 et suivants du 11 février 2014 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 16 octobre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2012, 10PA00339
...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour la société Electricité de Tahiti , dont le siège est BP 8021 à Faa-Puurai 98703,Tahiti, par le cabinet Jones Day ; la société Electricité de Tahiti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800065 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 162 685 022 francs CFP en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de ses engagements résultant des conventions du 6 décembre 1999 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 octobre 2012, 10PA04573
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour Mlle Laetitia A, demeurant ..., par Mes Agulhon et Védie ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618227 du 7 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 juin 2009, 08PA02925
...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour la SOCIETE CERECOM CEREAL COMMERCE GMBH, dont le siège est Ferdinanstrasse 5 à Hamburg Allemagne 20095, par Me Martinet ; la SOCIETE CERECOM CEREAL COMMERCE GMBH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412988/7-2 en date du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2004 par laquelle le directeur de l'office national interprofessionnel des céréales ONIC lui a demandé le remboursement de la somme de 94 223, 25 euros perçue au titre de...
...JONES DAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 11 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 14 décembre 2006, présentée pour la SA COMPAGNIE DE FIVES LILLE, dont le siège est 38 rue de la République à Montreuil Cedex 93107, représentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats Jones Day ; la SA COMPAGNIE DE FIVES LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402790 du 27 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 06NC00448
...JONES DAY...Vu la requête, enregistrée les 24 et 26 mars 2006 sous le n° 06NC00448, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris 75015, par le cabinet d'avocats Jones-Day ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nancy en ce qu'il le condamne à verser à M. Bernard X une indemnité provisionnelle de 190 000 € à valoir sur la réparation du préjudice subi par suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° d'ordonner à M. X de produire l'ensemble de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 décembre 2006, 06NT01336
...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003, présentée pour l'Établissement français du sang EFS, dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris 75015, représenté par son président en exercice, par la société d'avocats Jones Day ; L'EFS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2331 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à garantir intégralement la société Axa Assurances des condamnations que le Tribunal de grande instance de Poitiers sera amené à prononcer à son encontre en réparation des préjudices subis par M. X du seul fait de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 25 mars 2004, 03NT01593
...CABINET JONES DAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2003, présentée pour l'Établissement français du sang, dont le siège est ..., venant aux droits du centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Tours, par le cabinet Jones DAY, avocats au barreau de Paris ; L'Établissement français du sang demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1297 du 28 juillet 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'expertise médicale prescrite par jugement avant dire droit n° 02-140 du 12 mars 2003, dans l'instance...
