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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 13 novembre 2023, 23MA00621
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...CABINET D'AVOCATS JONES DAY;CABINET D'AVOCATS JONES DAY;CABINET D'AVOCATS JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° P1 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SAS Le Byblos. Par un jugement n° 1900810 du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 juin 2023, 22PA02294
...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Lush France à la licencier. Par un jugement n° 2109405/3-2 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 février 2021 de l'inspecteur du travail. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 21 octobre 2022, la société Lush France, représentée par Me Rivez-Domont, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 février 2023, 21DA02634
...JONES DAY;JONES DAY;JONES DAY;JONES DAY;JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Lubrizol France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a édicté des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale, l'arrêté du 2 octobre 2019 abrogeant cet arrêté du 28 septembre 2019 et édictant de nouvelles restrictions sanitaires, l'arrêté du 14 octobre 2019 modifiant cet arrêté du 2 octobre 2019, l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 14 novembre 2022, 19MA04191
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...CABINET D'AVOCATS JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre le 23 mars 2017 par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications que cette dernière estimait lui être dues...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 juin 2019, 19PA00946
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1817060/11-4 du 7 février 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, à la demande de SNCF Réseau, prescrit une expertise, confiée à M. A...C..., afin d'examiner et de décrire l'étendue des malfaçons affectant les coeurs de rails livrés par la société Jez Sistemas Ferroviarios. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2019, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT00674
...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler sept titres exécutoires émis à son encontre par le maire de Caen le 21 décembre 2012 correspondant à des redevances d'occupation d'infrastructures de télécommunication situées dans les zones d'aménagement concerté " Folie Couvrechef ", " Decaen ", " Beaulieu ", " Gardin " et " Monet ", au titre de l'année 2012, pour des montants de 471 528,53 euros, 15 071,14 euros, 79 739, 46 euros, 8 828,03 euros, 12 667,61 euros, 1 405,83 euros, et 3 310,51 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 mai 2018, 17PA01358
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1510527/2-3 du 24 juillet 2015, le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 mars 2018, 16PA03388
13-04 Capitaux, monnaie, banques. Banques. ... ...JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération du Crédit mutuel de Bretagne a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le secrétaire général de la Confédération nationale du Crédit mutuel a refusé de lui accorder l'agrément pour une caisse locale de Crédit mutuel dénommée L'Hermine. Par un jugement n° 1401210/2-1 du 20 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2018, 17VE00164
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SOCADIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304494 du 7 avril 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juin 2017, 16VE03525
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET JONES DAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC INVESTISSEMENT, venant aux droits de la société CIC Investissement, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1302639 du 7 avril 2014, dont la sociét...
