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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...JORION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2009 sous le n° 09MA03109, présentée par Me Jorion, avocat, pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800660 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de La Poste à lui verser une indemnité de 70 012 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation des conséquences dommageables du blocage de sa...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...JORION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2009 sous le n° 09MA03299, présentée par Me Jorion, avocat, pour M. C A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800659 du 23 juin 2009, notifié le 3 juillet 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'État et de La Poste à lui verser une indemnité de 92 162 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 juillet 2011, 10PA03759
...JORION...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, et le mémoire ampliatif enregistré le 28 décembre 2010, présentés pour Mme Bella Liou A, demeurant ... par Me Jorion ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900431 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement de la Polynésie française du 10 septembre 2009 autorisant la commune de Tumaraa à effectuer des travaux de remblai sur un emplacement du domaine maritime au droit de la terre Faafau 2 sis à Tevaitoa commune de Tumaraa île de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 mars 2011, 10VE00837
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...JORION...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abel A, demeurant ..., par Me Jorion ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601169 du 19 janvier 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a limité à 1 000 euros l'indemnisation de son préjudice ; 2° de mettre à la charge de la commune du Bourget le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 novembre 2010, 09PA03116
...JORION...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour M. Max A, demeurant ... et M. Alain A, demeurant ..., par Me Jorion ; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0709270/4 en date du 1er avril 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l''annulation de la décision implicite du maire de Nogent-sur-Marne refusant de faire droit à leur demande de retrait de l'arrêté du 23 février 2005 par lequel ce dernier avait accordé à la SCI Mahogany un permis de construire ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 09VE00471
...JORION...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. André A, demeurant ... et M. William B, demeurant ..., par Me Jorion ; M. A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711461 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2007 par lequel le maire de la commune de Romainville a décidé d'exercer son droit de préemption sur un bien sis 66-68, avenue Carnot et 6, avenue de Verdun ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2009, 08VE01793
...JORION...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 juin et 8 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. et Mme Abel A, demeurant ..., par Me Jorion ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508091 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bonneuil-en-France à leur verser la somme de 97 928 € augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de louer leurs parcelles, du fait de...
...JORION...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEDIS 17600, par Me Pielberg, avocat ; La COMMUNE DE MEDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association foncière urbaine libre AFUL des neuf sillons II, de la société agence de la tour et de Mme Pierrette X l'arrêté en date du 4 janvier 2007 par lequel le maire de Médis a refusé de délivrer à l'association foncière urbaine libre AFUL des neuf sillons II une autorisation de lotir ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 06 octobre 2008, 04PA03731
...JORION...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me Jorion ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0300438/5-2 et 0302417/5-2 en date du 9 septembre 2004 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a annulé que partiellement l'arrêté du 11 juillet 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a de nouveau admis à faire valoir ces droits à la retraite pour invalidité non imputable au service en tant que ledit arrêté prenait rétroactivement effet au 28 septembre 2000, et de le réformer en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mai 2008, 06VE02588
...JORION...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 novembre 2006, présentée pour la SARL VENIEL INVESTISSEMENTS, dont le siège est sis 71-73 avenue des Ternes à Paris 75017, représentée par son gérant, par Me Jorion ; la SARL VENIEL INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601031 du 17 octobre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 juin 2004, du conseil d'administration de l'OPHLM Asnières Habitat de préempter un immeuble sis 30 rue Diderot...
