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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 septembre 2009, 08BX02413

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02413
Numéro NOR : CETATEXT000021100525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-09-29;08bx02413 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEDIS (17600), par Me Pielberg, avocat ;

La COMMUNE DE MEDIS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, de la société agence de la tour et de Mme Pierrette X l'arrêté en date du 4 janvier 2007 par lequel le maire de Médis a refusé de délivrer à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II une autorisation de lotir ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, la société agence de la tour et Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers ;

3°) de condamner l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, la société agence de la tour et Mme X à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que la COMMUNE DE MEDIS déclare se désister de sa requête, que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE MEDIS à verser à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, à la société agence de la tour et à Mme X, la somme totale de 1 500 € au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE MEDIS.

Article 2 : La COMMUNE DE MEDIS est condamnée à verser à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, à la société agence de la tour et à Mme X la somme totale de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX02413


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : JORION

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/09/2009

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