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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 septembre 2022, 21TL21187
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 24 juillet 2018 à la suite du recours préalable en date du 24 mai 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de Muret de la reclasser, de condamner le centre hospitalier de Muret au paiement de la somme de 77 886,63 euros majorée des intérêts de droit à compter de la première demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 juillet 2022, 21NT00415
...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de reconnaitre le droit des agents du centre hospitalier Guillaume Régnier de bénéficier de l'indemnité au titre de la 1ère catégorie au 3/4 du taux prévu par l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du IX du code de la santé publique et ce depuis le 1er janvier 2013 à l'exception du personnel informatique, de direction et médical. Par un jugement n° 1806420 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a...
...LEPLAT JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a mis en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d'une habitation dont il est propriétaire. Par une requête séparée, il a demandé l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le préfet a déclaré ce logement insalubre et a prescrit les travaux nécessaires pour y remédier. Par des jugements n° 1702140 et n° 1800636 du 30 juin 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juin 2022, 20MA03657
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...JULIEN GUICHERD et ASSOCIES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner une expertise médicale relative à son état de santé, aux modalités de sa prise en charge médicale au centre hospitalier de Manosque ainsi qu'à l'étendue de ses préjudices. Par un jugement n° 1809388 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 mai 2022, 21NT01207
...JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 mai 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1805843 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, M. C..., représenté par Me Julien, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er mars 2021 ; 2° d'annuler cette décision du 23 mai 2019 ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20BX00579
19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Solutions Aquitaine 33 TSA 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1800314 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 mai 2022, 21BX01259
...LEPLAT JULIEN;JUDICONSEIL AVOCATS;LEPLAT JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Chauveau Pharmacie Saint-Exupéry, la société Pharmacie Centrale Laubadère Bruno et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Occitanie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS Occitanie a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la société Pharmacie Saint-Antoine du 16 avenue Alsace-Lorraine à Tarbes au 6 avenue des Forges dans la même commune et d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20LY01439
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SCHAEFFER JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de surseoir à statuer, en tant que de besoin, et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; - de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie assises...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 17 mars 2022, 20LY03005
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...GOURRET JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail, retirant le rejet du recours hiérarchique de son employeur, la société JFM présenté contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 novembre 2018 ayant refusé d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1903052 lu le 31 août...
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les époux A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1802554 du 30 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
