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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502999 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration le 30 mai...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DISCO a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 29 février 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1601175 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP Muriel Amauger et Aurélien Texier agissant en tant que liquidateur judiciaire de la société Les Diamantines, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Les Diamantines au titre de la période du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 et la décharge des...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Entrepôts Frigorifiques Berry Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger, à hauteur de la somme de 15 801 euros, de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, pour les locaux de l'ensemble immobilier situé au lieudit " La Besse " à Thenon Dordogne, dont elle est sous-locataire, son bailleur...

...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Star Voyage Antilles a demandé au Tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation ; 2° de dire que la rectification du résultat 2010 pour la somme de 133 783 euros doit être abandonnée ; 3° de dire que la rectification du résultat 2011 pour la somme de 71 321 euros doit être abandonnée ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500549 du 25...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société coopérative agricole Uniré a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de rejet du 5 février 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté la réclamation tendant à l'application du régime de faveur dit " mères-filles " visé aux articles 145 et 216 du code général des impôts, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques d'admettre la validité de l'option pour l'impôt...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Optigest a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1500131 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 à hauteur de 42 263 euros et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à hauteur de 15 091 euros et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401248...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a, par une requête enregistrée sous le n° 1401246, demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations à hauteur de la somme de 66 540 euros et des...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL JURICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Gond-Pontouvre lui a accordé un permis de construire modificatif sur les parcelles cadastrées B 4138, 4141 et 4143 situées au 27 B rue Leyssenot, en tant qu'il est assorti d'une prescription limitant la hauteur du mur de clôture ouest à deux mètres. Par un jugement n...