Recherche de avec pour avocat KAPPELHOFF-LANCON ; dans la jurisprudence francophone - page 4
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...KAPPELHOFF-LANÇON...Vu la requête enregistrée le 29 février 2002 présentée pour M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 18 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prononcer sa titularisation en qualité de secrétaire administratif de classe normale auprès de la préfecture de la Guadeloupe ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2003 et 10 mars 2003 au greffe de la Cour, présentés pour MM. Gilles X et Christian Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Bayonne soit condamnée à leur verser la somme de 734 000 francs en réparation du préjudice résultant de la perte de surface d'immeuble subie suite aux prescriptions du maire relatives à une déclaration de travaux ; 2° de condamner la commune de...
...SCP KAPPELHOFF LANCON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001 sous le n° 01BX01957 présentée par Maître Pierre X..., avocat pour la SOCIETE FERSO BIO dont le siège est Le Passage 47520 ; la SOCIETE FERSO BIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 6 mars 1999 portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en...
...PEYRELONGUE KAPPELHOFF-LANCON DUCORPS LUTREAU CHAVERON BOSSIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000 sous le n° 00BX02294 présentée pour Mme Sylviane X demeurant ..., venant aux droits de M. Fernand X, son père, aujourd'hui décédé ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. Fernand X tendant à l'annulation de la délibération en date du 17 octobre 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lège Cap Ferret a décidé d'approuver la révision du plan d'occupation des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 01BX02607
...KAPPELHOFF-LANÇON ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 mars 2002 présentée pour la COMMUNE DE CABANAC ET VILLAGRAINS, représentée par son maire en exercice, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2001 ; La COMMUNE demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un refus de permis de construire délivré le 16 juin 1999 à M. et Mme Z... ; La COMMUNE soutient que l'arrêté litigieux est avec décision confirmative ; que le projet est...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2003, 02BX02663
...DOUCELIN ; SCP KAPPELHOFF-LANCON PEYRELONGUE DUCORPS BORDY ; CIBOT ; SIMON-WINTREBERT ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2003 présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est situé ..., et la SOCIETE GROUPE VINET, dont le siège est situé ..., toutes deux représentées par leurs dirigeants légaux en exercice, par Maître Y..., avocat ; Les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2002 en tant que par cette ordonnance, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX01322
...KAPPELHOFF-LANCON...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1999 sous le n° 99BX01322 au greffe de la cour présentée pour M. Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement rendu le 30 mars 1999 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a condamné l'établissement public local d'enseignement Etienne Restat à ne lui verser que la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement illégal ; 2° de condamner l'établissement public local d'enseignement Etienne Restat à lui payer les sommes de 5 634,33 F à titre de complément d'indemnité de licenciement, 121 276 F en...
