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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KAROUBY-SUGANAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2015, 14VE03002
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KAROUBY-SUGANAS...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Karouby-Suganas, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310095 du 25 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 novembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 octobre 2008, 08DA00159
...KAROUBY-SUGANAS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 janvier 2008 et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Karouby Suganas ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603207 du 29 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2006 du préfet de la Seine-Maritime prononçant la suspension de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision du...
...KAROUBY-SUGANAS...Vu le recours, enregistré le 25 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-386 et 00-387 en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 28 décembre 1999 qui a rejeté la demande de M. X dirigée contre les sanctions disciplinaires de placement en cellule disciplinaire pour des durées respectives de quinze et sept jours, prises à son encontre le 1er décembre 1999 par la commission...
...KAROUBY-SUGANAS...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-483 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 27 janvier 2000 qui a rejeté la demande de M. X dirigée contre la sanction disciplinaire prise à son encontre le 22 décembre 1999 par la commission disciplinaire du Val de Reuil lui infligeant une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire ; 2° de...
