Recherche de avec pour avocat KATOU KOUAMI dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...KATOU-KOUAMI...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour Mme Hery Nirina X, demeurant chez M. Y ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 juin 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de...
...KATOU-KOUAMI...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Songhaï X, demeurant ... ; M. Songhaï X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de la Guadeloupe soit condamné à lui verser la somme de 71.600 F au titre des gardes et 30.000 F d'indemnité ; 2° de le condamner à lui verser la somme de 77.342 F correspondant aux indemnités de gardes qui lui sont dues pour la période allant de novembre 1991 à octobre 1992 ainsi que...
