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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KEMPF ; KEMPF ; KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter, sans délai, à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2016, 15PA04223
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KEMPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 février 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1505109 du 14 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté contesté, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 décembre 2012, 11VE01625
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...KEMPF...Vu, enregistrée le 5 mai 2011, l'ordonnance en date du 29 avril 2011 par laquelle le président de la 9ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme B...C...; Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707405...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2012, 10PA04152
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...KEMPF...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour la société LA FONCIERE DE L'EST, ayant son siège 1 rue des Glacis à L-1628 Luxembourg et représentée par son administrateur M. A, par Me Kempf ; la société LA FONCIERE DE L'EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ns° 0612156/2-4-0806288/2-4 du 31 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et additionnelles à cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 décembre 2008, 07PA01059
...KEMPF...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour Melle Jeanne X, demeurant ..., par Me Kempf ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0106234/2-1 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 05LY01476
...KEMPF...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 09806994 du 26 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, après lui avoir donné partiellement satisfaction par la réduction de la base d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 208 francs, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 résultant de la réintégration dans son revenu global de revenus fonciers d'un montant de 116...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2008, 05NC01498
...KEMPF...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée pour Mlle Claudette X, demeurant ..., par Me Kempf ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4220 en date du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...KEMPF...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 28 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE TL MARKETING, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; la SOCIETE TL MARKETING demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0002206-0100371 en date du 12 novembre 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, il a rejeté le surplus de ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, mis à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 04NC00575
...KEMPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2004 sous le n° 04NC00575, présentée pour Mme Corinne X, élisant domicile ..., par Me Kempf, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 6 juillet 2004 ; Mme Corinne X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0301737 du 4 mai 2004 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a limité à deux mille euros avec intérêts la somme que la communauté urbaine de Strasbourg a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de l'arrêté en date du 14 mars 2003 par lequel le président de la communaut...
...KEMPF...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 sous le n° 01BX01261, présentée pour M. et Mme Bernard X élisant domicile au ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
