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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23PA04264
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 26 mars 2023 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2306701/8 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 22PA02878
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... A... épouse E... a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203657/2-3 du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 10 novembre 2021 et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA04406
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans en le signalant aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen. Par un jugement n° 2012899 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2023, 22PA02141
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et en lui interdisant le retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2110689 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 mai 2022, 21PA02693
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n°1911150 du 7 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA01779
335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1813879 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Kornman, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1813879 du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 21PA00016
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2000289 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 20PA00957
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2019 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, et, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 19VE02430
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 17 mai 2019, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1906813 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de réexaminer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA01255
...KORNMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1717345/6-1 et 1813347/6-1 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2019, Mme E..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1...
