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Recherche de avec pour avocat KOSSEVA-VENZAL dans la jurisprudence francophone - page 11

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 septembre 2009, 08BX02088

...KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801648 du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juillet 2008 par lequel il a annulé son arrêté en date du 12 mars 2008 en tant qu'il fixe l'Ethiopie comme pays à destination duquel Mlle X sera éloignée ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Toulouse contre cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 15/09/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 février 2009, 08BX01472

...KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2008, présentée pour Mme Rosa José X, demeurant ..., par Me Kosseva-Venzal, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 décembre 2007 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision du 11 décembre 2007 du préfet de la Haute-Garonne ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...

France | 17/02/2009 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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