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...CABINET D'AVOCATS HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2005, présentée pour la SOCIETE OPERA CONSTRUCTION, dont le siège est ... 67452 par Me X... et associés, avocats ; la SOCIETE OPERA CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Jules A... et de M. Julien A..., l'arrêté en date du 21 mars 2001 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire un immeuble d'habitation collectif à la SOCIETE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC00691
...KRETZ...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2001, complété par un mémoire enregistré le 8 février 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985093, en date du 15 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, accordé à la S.C.I. Résidence de la Couronne la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et a, d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 5 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC01123
...KRETZ...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2004, complété par des mémoires complémentaires, déposés les 26 mars 2004 et 24 septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 98-4694/98-4695 en date du 12 juin 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il accorde à la Sarl Tapas de la Cité, la décharge en droits et intérêts de retard de suppléments d'impôt sur les sociétés dûs au titre des exercices 1992 à 1994 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1995 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 03NC01243
...KRETZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2003, sous le N° 03NC01243, complétée par un mémoire enregistré le 20 février 2004, présentée pour M. et Mme Guy X, élisant domicile ..., par Me Kretz, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1997 ; Ils soutiennent : - que les moyens qu'ils invoquent sont sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; - que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 09 juin 2005, 02NC00481
...KRETZ...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 9 mai 2005, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Kretz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-04307, du 7 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de ses frais irrépétibles ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 01NC00530
...KRETZ...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001, présentée pour M. et Mme Alphonse X, élisant domicile ..., par Me Kretz, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700910 du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 00NC00549
...KRETZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2000 sous le n° 00NC00549, complétée par le mémoire enregistré le 6 mai 2004, présentée pour Mlle Stéphanie X, demeurant au ..., par Me Kretz, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-433 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre...
...KRETZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000 sous le n° 00NC00179, la requête présentée pour M. Fabien X demeurant à ..., par Me Kretz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961458 du 7 décembre 1999 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis...
...KRETZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2000 sous le n° 00NC00180, la requête présentée pour M. Fabien X demeurant à ..., par Me Kretz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961459 du 7 décembre 1999 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 29 avril 1991 au 30 novembre 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 00NC00292
...KRETZ...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. La taxe...
