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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03003
...KRIEF;KRIEF;KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACC Assurances a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1914281/1-2, 1914276/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, la société ACC Assurances, représentée par Me Gérard Krief, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03011
...KRIEF;KRIEF;KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1914281/1-2, 1914276/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M. A..., représenté par Me Gérard Krief, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA02048
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...KRIEF ; KRIEF ; KRIEF...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803160/3 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 juillet 2013, 13PA02430
...KRIEF ; KRIEF ; KRIEF...Vu l'arrêt en date du 4 juillet 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête n° 12PA02048 par laquelle M. C...a fait appel du jugement en date du 8 mars 2012 du Tribunal administratif de Melun, a d'une part annulé ce jugement rejetant les demandes présentées tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2011, 10VE00753
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...KRIEF ; KRIEF ; KRIEF...Vu, I°, sous le numéro 10VE00753, le recours, enregistré le 9 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506819 en date du 19 janvier 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par son article 1er, ce jugement a déchargé M. et...
