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68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...ROSSI-LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le maire de la commune d'Alleins a délivré un permis d'aménager à M. B..., l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel le même maire a transféré ce permis à la SARL Evexus Promotion, et l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le même maire a accordé à la SARL Evexus Promotion un permis d'aménager...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 3 juin 2021, le centre hospitalier de Paray-le-Monial, représenté par Me Le Prado, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont se serait entaché le point 20 de l'arrêt n° 19LY01350, 19LY01363 du 8 avril 2021 par lequel, la cour, réformant le jugement n° 1503286 lu le 7 novembre 2017, l'a condamné à payer à Mme B... une rente trimestrielle...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 106 395 euros en réparation des préjudices subis ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... B... en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille Claire B..., ainsi que M. H... B..., Mme D... B... et M. F... B..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à leur verser la somme de 69 500 euros en réparation du préjudice moral consécutif au décès de M. A... B..., leur époux et père, survenu à la suite d'une vaccination préconisée pour l'exercice de ses fonctions...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Semur-en-Auxois à lui verser la somme de 18 503,57 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement hospitalier, subsidiairement d'ordonner une expertise médicale et de mettre à la charge du centre...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LABORIE...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17LY02236 du 27 juin 2019, la cour, avant de statuer sur la requête n° 17LY02236 de M. A... B... dirigée contre le jugement n° 1407449 du 4 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes des...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône des 15 juillet 2015 et 8 décembre 2015 prononçant et maintenant son déconventionnement temporaire ainsi que la décision du 22 janvier 2016 rejetant son recours gracieux et de mettre à la charge de la CPAM du Rhône la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et Mireille A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Clusaz a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d'urbanisme PLU ainsi que la décision du 19 juillet 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement du 7...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...BDL AVOCATS - ME BARIOZ ET ME PHILIP DE LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Valence à lui payer une indemnité totale de 10 520 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présentation de sa demande préalable d'indemnisation et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à payer à sa compagne, Mme...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles.... ...SCP BONNET LABORIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et aides à la surface pour la campagne 2012, ainsi que la décision du 8 janvier 2013 rejetant son recours gracieux et la décision implicite du ministre de...