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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 11BX03079
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour la société MG 32, dont le siège est situé lieu-dit Gachiot à Lannepax 32190, par Me Lagaillarde, avocat au barreau d'Auch ; La société MG 32 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900926 en date du 13 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. B...et autres, annulé l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet du Gers l'a autorisée à exploiter une installation...
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.... ...LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 février 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802714 en date du 4 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau, sur la demande de la SARL Allo Service 32, a ordonné la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette sociét...
...SCP LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2007 sous le n°07BX02007, présentée pour M. Jean-René X demeurant ... agissant tant en son nom propre qu'au nom du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE NAUXION ayant son siège social au lieudit Nabat à Lavardens 32 360, par la SCP d'avocats Lagaillarde et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0500821 en date du 19 juin 2007, par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27...
...LAGAILLARDE AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 1er mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 novembre 2005 en tant qu'il a annulé, à la demande de l'EARL de Tiby, la décision du 19 juillet 2004 du préfet du Gers rejetant la demande d'indemnisation, par le fonds national de garantie des calamités agricoles, des dommages consécutifs à la sécheresse de l'année 2003 subis par cette entreprise et condamn...
