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...SCP LALANNE DERRIEN-LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour la société EDITAR, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Bride à Cordes 81170, par la SCP Lalanne - Derrien-Lalanne ; La société EDITAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1964 du 11 février 2003 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Cordes ; 2° de...
...LALANNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 et 28 mars 2002, présentés pour M. et Mme Alberto X, demeurant ..., par Me Daniel Lalanne, avocat au Barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera...
...LALANNE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 et 28 mars 2002, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Daniel Lalanne, avocat au Barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...DERRIEN-LALANNE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société anonyme Verts Loisirs la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.A...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation pleniere, 08 avril 2004, 99MA00636
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999 sous le n° 99MA0636, l'ordonnance en date du 10 mars 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... par Maître LALANNE-BERDOUTICQ, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 94-1497 en date du 19 novembre 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 mars 2004, 99PA03111
...LALANNE-BERDOUTICQ...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, ..., par Me LALANNE-BERDOUTICQ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98-5383 et n° 98-5384 en date du 25 juin 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
