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...LAMORLETTE...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au greffe de la Cour sous le n° 04BX00713, présentée pour la COMMUNE D'ARCANGUES, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARCANGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de l'association « les amis D'arcangues » et autres, annulé l'arrêté en date du 12 juin 2002 par lequel le maire de la COMMUNE D'ARCANGUES a accordé à la commune un permis de démolir un bâtiment situé « centre bourg » ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association « les amis D'arcangues » et autres...

...LAMORLETTE...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 26 décembre 2002, présentée pour la SOCIETE CIBLE S.A, représentée par son président directeur général, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La SOCIETE CIBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2072, en date du 17 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande, présentée par X, tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Tropez révisé approuvé le 22 septembre 1997 par délibération du conseil municipal en ce qui concerne le zonage de son terrain et la création de...

...LAMORLETTE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2002 sous le n° 02PA00165, présentée pour M. Pierre X, ..., par Me LAMORLETTE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0903 du 26 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Rueil-Malmaison en date du 21 novembre 1999 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de constructibilité du terrain dont il est propriétaire 2 avenue du Château de la Malmaison, à Rueil-Malmaison, ainsi qu'à la condamnation de la...