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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 31 janvier 2006, 02BX01742

...LAMPRE...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, le 21 août et 9 septembre 2002, présentés par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a refusé de lui communiquer les déclarations fiscales personnelles de son père Pierre X et les déclarations fiscales de la société Pierre X lors de sa liquidation en 1976 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de cinq...

France | 31/01/2006 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 décembre 2005, 02BX00693

...LAMPRE...Vu, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 avril, le 8 août et le 13 décembre 2002, présentés pour Mlle Mireille X, élisant domicile ..., par Me Lampre ; Mlle X demande à la cour : - D'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour les années 1998 et 1999, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à une nouvelle notation et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 600 000 francs en réparation du préjudice subi...

France | 20/12/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX00692

...LAMPRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 2002 sous le n° 02BX00692 présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 du ministre de la défense la déplaçant d'office et de la décision du général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges du 22 décembre 1999 la plaçant en situation d'absence irrégulière à compter du 1er décembre 1999 et...

France | 31/07/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00222

...LAMPRE...Vu la lettre enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2002 par laquelle Mme Mireille X, demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers enjoignant à l'Etat de la réintégrer dans son emploi avec effet rétroactif au 1er décembre 1999 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code...

France | 31/07/2003 | 2eme chambre
 
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