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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00222
Numéro NOR : CETATEXT000007503118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;03bx00222 ?

Texte :

Vu la lettre enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2002 par laquelle Mme Mireille X, demeurant ..., a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 13 février 2002 du tribunal administratif de Poitiers enjoignant à l'Etat de la réintégrer dans son emploi avec effet rétroactif au 1er décembre 1999 ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 :

Classement CNIJ : 54-06-07 C

- le rapport de Mme Péneau ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins de réintégration au bureau du service national de Poitiers :

Considérant que par le jugement en date du 13 février 2002 dont il est demandé l'exécution, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre de la défense en date du 28 février 2000 radiant Mme X des contrôles des personnels civils du ministère de la défense à compter du 1er décembre 1999 ; que, par arrêté en date du 2 avril 2002, l'intéressée a été réintégrée à compter du 1er décembre 1999 à l'établissement du matériel de Neuvy-Pailloux ; que si Mme X soutient qu'elle devait, en exécution du jugement dont s'agit, être réintégrée dans ses précédentes fonctions au bureau du service national de Poitiers, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté en date du 15 novembre 1999, qui n'a pas été annulé par ledit jugement, lequel a été confirmé par arrêt de la cour de ce jour, l'intéressée avait fait l'objet d'un déplacement d'office à compter du 1er décembre 1999 à l'établissement du matériel de Neuvy-Pailloux ; que la loi d'amnistie susvisée en date du 6 août 2002 n'a pas fait disparaître cette mesure qui avait pris effet avant son entrée en vigueur ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant pris les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers susmentionné ; qu'il suit de là que la demande de réintégration au bureau du service national de Poitiers formée par la requérante ne peut être accueillie ;

Sur les conclusions aux fins de versement de traitement et d'indemnités :

Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, sa réintégration juridique n'implique pas le versement des traitements dont elle a été illégalement privée entre le 1er décembre 1999 et le 2 avril 2002, auquel s'oppose la règle du service fait ; que par ailleurs, les conclusions indemnitaires formulées devant le tribunal administratif par Mme X ayant été rejetées par le jugement susmentionné confirmé par arrêt de la cour de ce jour, elles ne sauraient en tout état de cause être accueillies en exécution dudit jugement ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme X est rejetée.

- 2 -

03BX00222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme PÉNEAU
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : LAMPRE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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