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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des amis du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et l'association de défense de la vallée de la Mérantaise et de l'environnement de Châteaufort ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteaufort a adopté la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la...

...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Getelec TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe SMGEAG à lui verser une provision de 178 803 euros correspondant au solde du marché de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées de Goyave. Par une ordonnance n° 2200644 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la...

...CABINET LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la communauté d'agglomération du Sud CASUD à lui verser la somme de 43 900,40 euros au titre de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures IEMP et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS pour les années 2014 à 2017 et d'enjoindre à la CASUD de lui verser ces mêmes indemnités à compter de l'année 2018. Par un jugement n° 1800731 du 8 décembre 2020, le tribunal a condamné la CASUD à verser à Mme D... la somme de 4 459,13...

...CABINET LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° d'annuler ou de réformer l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a fixé son indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite et la décision expresse du 18 février 2019 par lesquelles cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler " par la voie de l'exception d'illégalité " ou de réformer la délibération du 8 décembre...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Naldeo, Vinci Construction Maritime et Fluvial, Sobea Environnement, Bessac et Parenge - Compagnie Parisienne d'Entreprises Générales à lui verser une somme de 7 337 358 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant l'émissaire de rejet en mer des effluents de la station d'épuration du Petit Plessis. Par un jugement n...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2018 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a ordonné l'interruption immédiate des travaux entrepris au 40 rue des Quatre Ruelle-110 rue Gabriel Péri. Par un jugement n° 1902106 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 7 février 2022, Mme B..., représentée par Me Darchis, demande à la Cour : 1...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération de Vendée de la libre pensée a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune des Sables d'Olonne a rejeté sa demande du 17 octobre 2018 tendant à ce que la statue de l'archange Saint-Michel soit retirée du domaine public communal et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune des Sables d'Olonne de procéder à l'enlèvement de la statue érigée sur la parcelle cadastrée section AL n°1258, située avenue Jean Jaurès dans cette...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Creil Sud Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner la communauté d'agglomération Creil Sud Oise à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lonlay-l'Abbaye a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco du 10 juillet 2017 diminuant son attribution de compensation. La commune de Lonlay-l'Abbaye a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le président de la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 10 juillet 2017. Par un...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le maire de F... a accordé un permis de construire à M. A... C.... Par un jugement n° 1800757 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour...