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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. 60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé une carte de résident de dix ans et une carte de séjour temporaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement une carte de résident portant la mention " longue durée UE " ou, à défaut, une carte de...

...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de délivrer à M. D... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2204763 du 19 décembre 2022, le tribunal...

...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Oran Algérie refusant de délivrer à M. D... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2204763 du 19 décembre 2022, le tribunal...

...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2108405 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation. ... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et la décision explicite non datée par laquelle le même préfet a rejeté cette demande de regroupement familial. Par un jugement n° 2104539 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-06-05-09 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Aide juridictionnelle. ... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle la directrice du centre de détention de Roanne a refusé de lui délivrer un permis de visite en faveur de M. B... C... ainsi que d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis demandé, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L...

...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2210060 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2007356 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A... C... épouse B...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, B... A.... Par un jugement n° 2004966 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. D... A..., représenté par Me Lantheaume, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LANTHEAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé du pays de destination. Par un jugement n° 2204629 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars et le...