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| 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET LANZARONE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01667, présentée pour la communauté d'agglomération dracénoise, représentée par son président en exercice, et dont le siège est square Mozart, BP à Draguignan 83300, par MeD... ; La communauté d'agglomération dracénoise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802776 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a...
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - C'EST LE JUGE DU PLEIN CONTENTIEUX, ET NON LE JUGE... ...CABINET LANZARONE...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2009, sous le n° 09MA01770, présentée pour la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, située hôtel de Ville à La Seyne-sur-Mer 83500, par Me Eric Lanzarone, avocat ; la commune de La Seyne-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606850 du 20 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'acte spécial n° 4 en date du 13 juin 2006, condamné la commune à verser...
...LANZARONE...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2010 au greffe de la cour sous le n° 10BX02641, présentée pour le DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE, par Me Lanzarone ; Le DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé la délibération en date du 20 novembre 2006 par laquelle la commission permanente du conseil général du Tarn et Garonne a autorisé le président du conseil général à signer un marché à bons de commande ayant pour objet la location en longue durée de véhicules de fonction pour les...
...LANZARONE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009 sous le n° 09MA01415, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAURENARD, dont le siège est Hôtel de Ville place de l'Eglise BP 110 à 13838 CHATEAURENARD 13838 Cedex, représentée par son maire, par Me Lanzarone ; La COMMUNE DE CHATEAURENARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808005 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la mission d'expert confiée à M. Régis A par une ordonnance n° 0602279 du président du Tribunal du 12 juillet 2006, l'a condamnée à payer une amende pour recours...
...LANZARONE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général, par Me Lanzarone, avocat au barreau de Marseille ; le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501016 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. X et de Mme Y, annulé les décisions du président du conseil général de signer les quarante-quatre contrats de transports scolaires et de voyageurs ayant fait l'objet de la procédure de passation du marché n° 2004/S73-062120 et lui a enjoint, faute...
