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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 24 décembre 2016 tendant à lui verser des sommes correspondant à une indemnité annuelle de dix-huit jours de réduction du temps de travail RTT pour la période courant de janvier 2002 au 2 décembre 2015. Par un jugement n° 1702114 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annul...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 26 décembre 2016 tendant à lui verser des sommes correspondant à une indemnité annuelle de dix-huit jours de réduction du temps de travail RTT pour la période courant de janvier 2002 au 2 février 2016. Par un jugement n° 1702115 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annul...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 21 décembre 2016 tendant à lui verser des sommes correspondant à une indemnité annuelle de dix-huit jours de réduction du temps de travail RTT pour la période courant de janvier 2002 au 31 octobre 2014. Par un jugement n° 1702117 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annul...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. -... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier Charles Perrens à lui verser la somme de 23 134,56 euros en réparation du préjudice résultant de sa démission, qu'elle estime forcée. Par un jugement n° 1802043 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2002993 du 22 septembre 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête comme tardive. Procédure devant la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 13 octobre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice le transférant à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Par un jugement n° 1602845 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre et 22...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction.... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à lui verser une somme au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées sans être rémunéré entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2016, une somme en réparation du préjudice consécutif au dépassement de la durée maximale de travail, une somme pour le non-respect de la durée minimale de repos quotidien et...

...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CPIP, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le préfet du Gers l'a mise en demeure de procéder à la dépose de dispositifs publicitaires et de procéder à la remise en état des lieux. Par un jugement n°1700060 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par les fautes commises par l'administration lors de son départ à la retraite. Par un jugement n° 1604149 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2018, Mme E..., représentée par...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...LAPLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, le compte-rendu de son entretien professionnel du 16 octobre 2015 et d'enjoindre à son supérieur hiérarchique de lui reconnaître la possibilité de piloter un lycée ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1600568 du 30 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...