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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 17BX02190
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 août 2014 par lequel le maire de Pont-de-Salars a délivré un permis de construire à Mme I... D... pour la reconstruction et la mise aux normes d'une fosse à lisier. Par un jugement n° 1404991 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 26 août 2014. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré le 12...
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 29 janvier 2014 portant mise en demeure de remise en état du site de la société Le Goff Pneu et de déclarer illégal, par la voie de l'exception, l'article 2 du décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer le stock effectif de déchets pneumatiques sur le site de la société Le...
54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ophite du Barétous a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 24 avril 2014 par laquelle le conseil municipal d'Agnos a réglementé la circulation des poids lourds sur la voie communale de Bugangue ainsi que l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le maire d'Agnos a réglementé la circulation des poids lourds sur cette même voie, et de mettre à la charge de cette...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alaric Logistique a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 23 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Séméac a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1502399 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI ; SCP COURRECH et ASSOCIES ; CABINET LARROUY-CASTERA ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt rendu le 30 mars 2018 dans les instances n° 16BX00931 et 16BX01003, la cour, statuant sur les requêtes de M. et Mme E...A...et de la société LP Promotion contre le jugement du 22 janvier 2016 du tribunal administratif de Toulouse, a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de...
27 Eaux. 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des rivières ariégeoises dite " Le Chabot " et la Fédération de l'Ariège pour la pêche et la protection du milieu aquatique ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ariège du 22 mars 2012 portant reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin de Le Pla en tant qu'il autorise la société Chega à utiliser le ruisseau de...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET NOELLE LARROUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vayres a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, en réparation des désordres affectant la toiture du centre commercial construit en mai 2003, solidairement MM. A...et F...à lui verser la somme de 12 008,60 euros, la société Alumin à lui verser la somme de 36 822,17 euros, la société Aquisole à lui verser la somme de 12 540,06 euros, et de condamner solidairement...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...CABINET NOELLE LARROUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...et M. G...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner la commune de Louchats à leur verser une première somme de 5 376,73 euros TTC chacun, assortie des intérêts au taux légal en réparation du manque à gagner que leur a causé la résiliation, aux torts de la commune, du marché de maîtrise d'oeuvre qui leur avait été confié en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'école élémentaire et...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA ; SCP COURRECH et ASSOCIES ; CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2013 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société LP Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de deux bâtiments composés de 51 logements sur un terrain situé 19-21...
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 27-02-03 Eaux. Ouvrages. Suppression des ouvrages. ... ...CABINET D'AVOCATS LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Berdoues a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Berdoues, appartenant à la commune, et installé sur la Baïse. Par un jugement n° 1501278 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 avril 2015. Procédure devant la cour : I° Par un recours...
