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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 01 juin 2023, 22TL22518
54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...LASBEUR MOHAMED KHALED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2203068 du 28 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 16NC00783
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LASBEUR MOHAMED KHALED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1502722 du 21 mars...
