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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 00BX00153
...SCP RUSTMANN JOLY WICKERS LASSERRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2000, présentée pour Mme Jeanine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Castres soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 19 août 1994 ; - d'ordonner une nouvelle expertise ; - de condamner le centre hospitalier général de Castres à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 99BX00180
...SCP JOLY WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE...Vu la requête n° 99BX00180 enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2002, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lezer à lui payer la somme de 120 000 F 18 293,88 euros en réparation du préjudice causé par le retard pris par la commune pour autoriser le déplacement d'une conduite d'eau située sous sa propriété ; 2° de...
