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67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-02-04-01-02... ...LAUG CAROLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C..., Bertin B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser une indemnité provisionnelle de 300 000 euros en réparation des préjudices causés par l'accident dont il a été victime le 13 mai 2009. Par un jugement n° 1100725 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LAUG CAROLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D..., épouse B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner l'établissement français du sang EFS et le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser une indemnité provisionnelle de 300 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1200401 du 23 octobre 2013, le...