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...LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part à la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2009 par laquelle le président de la chambre d'agriculture du Finistère a prononcé sa...

...LE PRADO ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 313310, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 2004 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, de la mutualit...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE RIOM, dont le siège est boulevard Etienne Clémentel, B.P. 167 à Riom Cedex 63204 ; le CENTRE HOSPITALIER DE RIOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le condamnant à verser...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENS, dont le siège est 1, avenue Pierre de Coubertin à Sens 89108 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal administratif de Dijon le condamnant à verser des...

...LE PRADO ; FOUSSARD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY, dont le siège est 12 boulevard Docteur Chantemesse à Le Puy-en-Velay 43012 ; le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 24 janvier 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de M. et Mme A tendant à ce que le centre...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... ...Avocats : MM. Le Prado, Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est...

SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Aménagement et restauration immobiliers - Litige avec la société cessionnaire de ses... ...Avocats : MM. Le Prado, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Mab a acquis de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et de restauration du secteur des Halles SEMAH, des droits immobiliers dans l'ensemble de la ZAC des Halles qui lui avait été concédée par la ville de Paris au titre de trois contrats comportant une clause par laquelle la société Mab ou ses ayants-droit, s'engageaient à se conformer au...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Droits et obligations à caractère civil .... ... et Courjon, MM. Le Prado, Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la cession totale de ses actifs ; que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère civil ne sont pas liquidés ; Attendu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... ...Avocats : MM. Le Prado, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a délivré à la société Sacer, pour son établissement de Clermont-Ferrand, le 4 septembre 1992, une mise en demeure de régler le montant du redressement de cotisations réclamé à la suite d'un contrôle effectué en novembre 1991 à la direction régionale de Lyon ; que l'arrêt attaqué Lyon, 28 novembre 1995 a décidé que cette mise en demeure était régulière et a...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Qualité de... ...Avocats : MM. Le Prado, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1993, qu'ayant vendu une quantité de blé, selon les conditions " coût et fret " à la charge du vendeur, la Compagnie algérienne de meunerie CAM a affrété au voyage, pour le transport de la marchandise d'Alger à Djeddah, le navire Eugénia V auprès de la société Ionan Fortune Marine ; que la CAM a chargé la...