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...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., M. et Mme H... B...et M. et Mme D... F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Montélimar à leur verser la somme de 363 478,60 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de Maëlys B...survenu le 17 décembre 2006 dans cet établissement. Par un jugement n° 1002761 du 25 janvier 2013, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier à verser une indemnité de 45 569 euros à M. et Mme A...B...et une indemnité de 3 750 euros...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Lillers a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés des 7 et 23 décembre 2005 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a procédé à la répartition de l'actif et du passif de la zone d'activité concertée de l'Université en conséquence de son retrait de la communauté de communes du Béthunois. Par un jugement n° 0601167 du 7 décembre 2010, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11DA00185 du 3 décembre 2013, la cour...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX02727 du 18 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement n° 0902569 du 20 juillet 2011 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser une indemnité au...

26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu 1°, sous le n° 345812, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Senlis, dont le siège est avenue Paul Rouge BP 121 à Senlis 60309 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09DA00402 du 16 novembre 2010 par lequel...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., Mme D... C...et Mme B...C..., demeurant... ; les consorts C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01233 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 363655, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2012, 30 janvier et 4 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté NOR DEVA1233753A de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 septembre 2012 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, dont le siège est Centre 2000, Bâtiment A, à Saint-Laurent-de-Chamousset 69930 ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02532 du 1er mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé l'article 1er du jugement n...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société J.C. DECAUX, dont le siège est au 17 rue Soyer à Neuilly-sur-seine 92200 ; la société J.C. DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01712 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, tout en annulant le jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2009, a rejeté la demande de la société J.C. DECAUX tendant à la condamnation de...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eymard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02324 du 28 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser ou rectifier pour erreur matérielle la décision n° 317636 du 12 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête en réformation du jugement du 15...