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...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., médecin généraliste, les caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et de Calais, aux droits desquelles vient la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la caisse, ont constaté la méconnaissance de certaines règles de facturation de ses actes médicaux, et engagé à l'encontre de ce dernier le recouvrement de...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 janvier 2011, que la SCP d'avocats Scheuer Verhnet et associés l'avocat a engagé une action contre la Caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier la CARPA pour obtenir la restitution de fonds qui lui avaient été confiés dans les années 1980 et qui ont été déposés sur un sous-compte individuel avant d'être transférés sur un compte spécial ouvert au nom du...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2010, que M. et Mme X..., qui avaient consenti un bail commercial à la société Best restauration la société, ont saisi un juge des référés qui a ordonné son expulsion par ordonnance du 25 juin 2009, puis, lui ont fait délivrer le 25 septembre 2009 un commandement de quitter les lieux ; que la société a interjeté appel de l'ordonnance, ainsi que du jugement...

...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 octobre 2010, que M. et Mme X..., qui avaient consenti un bail commercial à la société Best restauration la société, ont obtenu que soit ordonnée son expulsion, puis lui ont fait délivrer le 25 septembre 2009 un commandement de quitter les lieux ; que la société a saisi un juge de l'exécution pour contester la régularité du commandement ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Affiliation - Conditions... ...Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, L. 131-6, L. 633-10, L. 621-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais...

...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis, boulevard Péreire à Paris 75017, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n°s 338272, 338527 du 3 décembre 2010 par laquelle il a annulé les articles 4, 5 et 6 de l'arrêt du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et rejeté sa demande tendant à l'annulation...

...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; FOUSSARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68bis, boulevard Péreire à Paris 75017, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n°s 338272, 338527 du 3 décembre 2010 par laquelle il a annulé les articles 4, 5 et 6 de l'arrêt du 25 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris et rejeté sa demande...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance de maladie des Flandres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société BP France, Mme Edith X..., M. José X..., M. José Y... venant par représentation de sa mère décédée, Mme Pierrette X..., épouse Y..., Mme Anne-Marie Y..., M. Daniel X..., Mme Marguerite X..., Mme Marie-José X..., M. Jean-Michel X..., Mme Josette X..., Mme Cécile Z..., Mme Estelle Z..., M. Clément Z..., M...

...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille sur sa demande du 20 septembre 2005 tendant, à titre...

...LE PRADO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6 rue Rémy Cogghe à Roubaix 59100 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 243593 du 25 juin 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle précise dans son article 5 que le centre hospitalier de Dunkerque versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX de Dunkerque...