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...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2007, que Mme X..., copropriétaire indivise d'un appartement, a entrepris des travaux de rénovation de celui-ci comportant notamment la suppression d'une cloison ; que, propriétaire de l'appartement du dessus, Mme Y..., assurée auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, se plaignant de désordres consécutifs à cette transformation, après...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Service de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis... ...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Luresse, exerçant sous l'enseigne Intermarché, à compter du 16 juillet 2000 en qualité d'employée commerciale chargée de la mise en place et de la présentation des marchandises dans les rayons en particulier au rayon fruits et légumes ; qu'après avoir été en arrêt de travail...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaquéAmiens, 27 septembre 2006, que M. X..., engagé en juillet 1998 comme monteur par la société Fischbazch et repris par la société Euromaster en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a été licencié pour faute lourde le 24 mai 1994 ; que, saisi de diverses demandes par M. X..., le conseil de prud'hommes a, par jugement du 4 septembre 1996, sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir après le dépôt d'une plainte avec...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 juillet 2007, que la société Caisse générale d'assurances mutuelles la société est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation pour obtenir la restitution d'une partie des taxes acquittées au titre des années 1999 à 2002, concernant notamment les garanties "effets et objets personnels transportés" et...

...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ INTERDESIGN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infractions à la législation sur les ventes au déballage et les soldes, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patrick X...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Fonds de commerce A légalement... ...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2005, que par acte du 18 mai 1996, la société Casino caféteria la société a acquis de la société Guyenne et Gascogne un fonds de commerce de restaurant-caféteria dépendant d'un fonds d'hypermarché ; qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application... ...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 12 mai 2005, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Kartes, devenue Kartes holding la société, au profit de la Banque régionale de l'Ouest la BRO le 6 septembre 1994 à concurrence d'une certaine somme en principal, outre intérêts, commissions, frais et accessoires, puis, le 21 avril 1995, pour garantir, à concurrence d'un certain...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Bateau de sport ou de plaisance - Navigation - Définition.... ...Avocats : Me Le Prado, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 novembre 2003, que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Validité - Recherche... ...Me Le Prado, SCP Thouin-Palat, SCP Peignot et Garreau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural ; Attendu qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande...

...LE PRADO ; SCP THOUIN-PALAT...Vu 1°, sous le n° 265270, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE RIOM, dont le siège est 79 boulevard Etienne-Clementel à Riom 63200, représenté par son directeur domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE RIOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, annulé l'ordonnance du 4 juillet 2003 du président du tribunal...