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...LEBACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 07 mars 2010, et le mémoire ampliatif enregistré le 07 août 2010, présentés pour M. Raphaël X, demeurant ..., par Me Lebac, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 2007, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision du 24 avril 2007 ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points ; 4° d'enjoindre au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 mai 2010, 09VE00465
...LEBACQ...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 2009, présentés pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Lebacq ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502641 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui enjoignant de restituer son permis de conduire et les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé aux retraits de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 08PA00585
...LEBACQ...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. Mahmoud X, demeurant ..., par Me Lebacq ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0707492/5 en date du 5 décembre 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points, non datés, faisant suite aux infractions relevés les 30 avril, 4 juillet, 27 juillet et 2 octobre 2003, 15 décembre 2004 et 19 janvier 2005 et ayant entraîné respectivement les retraits de 3, 3, 2, 2, 1 et 1 points du permis de conduire et à ce que soit mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 mai 2008, 06VE01941
...LEBACQ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2006 en télécopie et le 28 août 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jonathan X, demeurant ..., par Me Lebacq ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604513 en date du 26 juin 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2005 par laquelle le sous-préfet du Raincy lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision du 9 décembre 2005 du...
