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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 octobre 2014, 13PA00403
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL LEFEBVRE-REIBELL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour la société Multiclo, dont le siège est rue Léo Lagrange BP 2261 à Saint-Marcel 27950, par Me Le Febvre ; la société Muticlo demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1101784/7-3 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Ile-de-France à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du march...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 juin 2014, 11VE02553
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...LEFEBVRE REIBELL et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour la société MULTICLO, dont le siège social est rue Léo Lagrange BP 2261 à Saint Marcel 27950, par la Selarl Lefebvre Reibell et Associés, du cabinet AdDen, avocats ; La société MULTICLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005541 en date du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part...
