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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 04NC00012
...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 18 octobre 2004, 15 décembre 2005 et 20 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE CROIX DE HAUCONCOURT AUTOMOBILES TALANGE, dont le siège est Breuil Hordal à Hauconcourt 57218 par Me Lelièvre, avocat ; La SOCIETE CROIX DE HAUCONCOURT AUTOMOBILES TALANGE CHAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01525 du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 05NC01574
...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 7 août et 20 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE CROIX DE HAUCONCOURT AUTOMOBILES TALANGE, SARL dont le siège est Breuil Hordal à Hauconcourt 57218 représentée par sa gérante, par Me Lelièvre, avocat ; La SOCIETE CROIX DE HAUCONCOURT AUTOMOBILES TALANGE CHAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202571 du 8 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08 mars 2007, 03NC00038
...DUTOIT FOUQUES CARLUIS LELIEVRE GUERIN SATIER...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003, complétée par des mémoires enregistrés le 24 septembre 2003, le 15 janvier 2004, le 26 juillet 2004 et le 12 janvier 2006, présentée pour la SA SO.VI.DI., dont le siège est route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François 51300, représentée par son président en exercice, aux droits de laquelle vient la société PERTHOIS DISTRIBUTION, par Me Philippe Lelièvre, de la S.C.P. d'avocats Dutoit-Fouques-Carluis et associés ; la société requérante demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-1115, en date du 18 juin 2002, par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 29 janvier 2007, 04PA01687
...LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004, présentée pour Mme Marcelle X, demeurant ..., par Me Lelievre ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9714828 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 99DA20216
...LELIEVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée Z dont le siège social est à Amiens Somme, 45 rue Vascosan, par Me Ph. Lelièvre, avocat ; la société à responsabilité limitée Z demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 95217 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' de condamner l'État à lui verser...
