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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101501 du 10 juin 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par le jugement n° 1803820 du 8 septembre 2018, le magistrat désigné par le...

...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 14 décembre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour Par un jugement n° 1906186 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2019...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harmonie Concept a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui payer la somme de 288 892,67 euros hors taxes au titre du solde d'un marché public de travaux portant sur la réhabilitation du casino municipal, la somme de 96 247,27 euros hors taxes au titre du surcoût salarial induit par les conditions d'exécution de ce marché, la somme de...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali France Assurance et la SARL Automobiles Côte d'Azur ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Cannet à verser la somme de 11 505,14 euros à la société Generali France Assurance et la somme de 3 945,45 euros à la SARL Automobiles Côte d'Azur en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait d'une inondation le 10 avril 2012. Par un jugement n...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Rouret " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 148 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de travaux dans le cadre de la réalisation d'une ligne de tramway à Nice. Par un jugement n° 1401713 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LESTRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1705580 du 3 mai 2018, le tribunal administratif...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association syndicale libre ASL " Domaine de l'Argentière ", M. C...J...et M. F...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Londe-les-Maures ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. D...L...tendant à la division d'une parcelle cadastrée AS n° 10 en deux lots, dont le lot n° 2 à bâtir de...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler une décision du 12 février 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux qu'il a formé, le 15 janvier 2014, à l'encontre de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 19 décembre 2013 lui refusant le renouvellement de deux autorisations de détention d'armes pour la pratique du tir sportif. Par un jugement n°1401676 du 28 mars 2017, le tribunal...