Recherche de avec pour avocat LETTE dans la jurisprudence francophone - page 7
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...COUSI-LETE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2006, présentée pour Mme Maria X, demeurant ..., par Me Cousi-Lété, avocat au barreau de Pau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la remise gracieuse de sa dette ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier...
...LETTE LETTE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003, présentée par Me Paul-Reynaud pour M. et Mme André X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906008 en date du 7 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20 000 francs au titre des frais d'instance...
...COUSI LETE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée pour Mme Jeannine X, élisant domicile ..., par Me Cousi Lete ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901710 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 septembre 1999 du ministre de la défense refusant de lui allouer le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari décédé ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser ladite pension au prorata de la durée de son mariage, soit 26 ans et 7 mois ; 4° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 14 mai 2003, 98PA04412
...SCP LETTE LETTE et PARTNERS...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 11 décembre 1998, présentés pour M. Roland X, demeurant ..., par Me PAUL-REYNAUD, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9314203/1, 9411224/1 et 9418011/1 en date du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1% auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
