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INDEXATION - Indexation conventionnelle - Rente viagère - Référence au SMIG - Suppression - Indice de substitution - Détermination - " Salaire... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 15 mai 1952, Mme Y... a vendu aux époux A... un immeuble d'habitation moyennant une rente viagère annuelle égale à 2494 heures de travail payées selon le salaire minimum interprofessionnel, ladite rente étant indexée sur toutes variations du montant de ce salaire au moins égales à 10 % ; que le 8 janvier 1984, les époux A... ont céd...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Salarié protégé -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., cadre de l'agence de Fort-de-France de la Banque française commerciale BFC, inculpé et placé sous mandat de dépôt le 11 mai 1983, a fait l'objet le jour même d'une mise à pied ; que, le 20 mai 1983, l'intéressé a été mis en liberté et...

NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Etablissements identiques exploités... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juillet 1986, la société Restaurant brasserie " Les Trois Dauphins " société Les Trois dauphins, qui exploitait à Grenoble un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie sous le nom de Taverne des trois dauphins, ayant perçu une indemnité d'éviction de son propriétaire la société OCEFI, avec la précision qu'elle conservait le...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; que si le paiement avec...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons des gros... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'ayant assigné M. Y..., entrepreneur, en réparation de désordres survenus à la suite de travaux d'isolation thermique qui avaient été exécutés, en 1976, par ce constructeur sur son immeuble, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 27 novembre 1986 d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, " que la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 1986, que la société Clichy poids lourds CPL a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les pièces détachées livrées par la société Renault véhicules industriels RVI dans le cadre d'un contrat de concession ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué ses fournitures devant le tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Représentation de l'employeur - Délégataire du... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis ....Attendu, que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé le 2 novembre 1978 en qualité de chef de groupe de l'automarché exploité par la société Léon Brousse, a été licencié le 13 mai 1982 ; . Sur le second moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Décision partiellement infirmée en appel * APPEL CIVIL -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 6 août 1986, que, sur une autoroute, une collision se produisit entre l'automobile de M. Z..., ayant son épouse et un enfant comme passagers, et celle de M. X... qui circulait en sens inverse ; que les époux Z... ayant été mortellement blessés, leur fille majeure Pascale Z... et M. Y..., tuteur de leurs enfants mineurs...

AMNISTIE - Droits des tiers - Instance civile - Faits constitutifs de l'infraction - Prise en considération * AMNISTIE - Assurance... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 22 janvier 1986, que M. Yvon X..., gérant de la société Operex, a signé le 26 septembre 1979 une proposition d'assurance pour le véhicule automobile appartenant à sa société et dont il était le conducteur habituel ; qu'il a répondu " non " à la question " retrait ou suspension du permis ", laquelle était assortie d'un renvoi...